Conditions générales d'utilisation

La société PYXO (ci-après dénommée « la Société ») est une société par actions simplifiées au capital de 27 940,29 euros dont le siège social est situé au 39 Boulevard des Capucines – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 839 309.

La Société met à disposition une solution, permettant à ses utilisateurs une consommation plus responsable.

La Société propose notamment, un service permettant à ses utilisateurs (ci-après désignés les « Utilisateurs ») d’emprunter (ci-après désigné « Prêt »), des contenants réutilisables (ci-après désignés « Contenant »), auprès d’un point de vente partenaire (ci-après désignés « Partenaire »), et de les déposer dans l’un des points de collecte du réseau de la Société (ci-après désigné « Réseau »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») définissent le cadre légal et technique de l’utilisation de l’application « PYXO » (ci-après désignée la « l’Application »), conçue et exploitée par la Société.

La Société et l’Utilisateur étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Les présentes CGU sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien direct situé en bas de chaque page du site internet disponible à l’adresse https://www.pyxo.fr/ (ci-après désigné le « Site »).

L’Application est éditée par la Société. Elle est hébergée par Amazon Web Services (AWS).

Monsieur Benjamin PERI est le directeur de la publication du Site et de l’Application.

Il est possible de contacter la Société par courrier électronique à l’adresse support@pyxo.fr.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des Services proposés sur l’Application ainsi que de définir les droits et obligations des Parties. Elles s’appliquent donc à toute inscription et utilisation des Services par l’Utilisateur.

L’inscription à l’Application par l’Utilisateur implique sa pleine compréhension des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation sans réserve.

Chaque Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes CGU. À tout moment, si un Utilisateur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation des Services.

L’Application et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de l’Application, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

L'accès à l’Application ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

La Société se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu’elle jugera utile.

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE - SERVICES

3.1 Pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte. La navigation sur l’Application est subordonnée à l’inscription sur l’Application.

Lors de chaque utilisation de l’Application, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes :

  • Numéro de téléphone ;
  • Dans le processus de validation de son inscription, l’Utilisateur est informé de l’acceptation des Conditions Générales d’utilisation des services de PYXO par la mention « En vous inscrivant, vous acceptez nos Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité ».

    L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

    En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à l’Application à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

    3.2 La création d’un Compte permet aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur l’Application. Ces fonctionnalités permettent notamment à l’Utilisateur :

    Les Services proposées par la Société sont susceptibles d’évoluer. La Société se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

    ARTICLE 4 : COÛT DES SERVICES

    4.1 Dispositions générales

    Les Services sont fournis à titre gratuit.

    Toutefois, pour pouvoir utiliser les Services, l’Utilisateur doit enregistrer un moyen de paiement (ci-après désigné « Moyen de Paiement ») depuis son Compte personnel.

    La réalisation du Prêt se matérialisera par un QR Code à présenter auprès du Partenaire et garantissant à ce dernier la solvabilité de l’Utilisateur.

    ‍En cas de non-retour des Contenants objets du Prêt, dans un délai de six (6) jours, après les avoir réceptionnés auprès du Partenaire, une pénalité correspondante au nombre et à la valeur des Contenants non retournés sera prélevée.

    Le prélèvement est effectué sur le Moyen de Paiement par défaut associé au Compte de l’Utilisateur.

    La transaction constitue un acte de vente des Contenants non retournés à l’Utilisateur. La Société tient à disposition de l’Utilisateur une facture d’achat sur simple demande aux coordonnées présentes en tête des présentes ou directement auprès du Service Client.

    L’Utilisateur s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. L’Utilisateur s’engage, pendant toute la durée des présentes CGU, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGU et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas supprimer un Moyen de Paiement de son Compte personnel lorsqu’un Prêt est en cours.

    En cas d’impossibilité pour PYXO d’effectuer le prélèvement à la suite du non-retour des Contenants par l’Utilisateur, PYXO se réserve le droit de procéder au blocage de son Compte et pourra procéder au recouvrement des impayés par quelque forme que ce soit.

    Par ailleurs, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix du/des Contenant(s), pourront être automatiquement et de plein droit acquises à PYXO, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Utilisateur.

    4.2 Modalités de règlement des pénalités

    La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société Stripe Technology Europe Limited , Etablissement de Monnaie Electronique, agréé pour opérer en Europe sous le numéro de référence C187865 délivré par la Banque Centrale d’Irlande, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.

    La Société invite en conséquence les Utilisateurs à prendre connaissance de ses conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/stel/legal. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.

    Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

    Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

    ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

    5.1 Relativement aux Services

    L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal des Contenants. L’Utilisateur est responsable en cas de dommages d’un Contenant, lorsque ce dommage est dû à un mauvais usage par l’Utilisateur du Contenant. L’Utilisateur est informé que la Société n’est pas propriétaire des Contenants, et qu’il appartient uniquement au Partenaire de juger si les Contenants ont été dégradés ou abimés

    L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

    L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’Application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

    L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

    5.2 Relativement à l’Application

    L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation de l’Application, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via l’Application. A ce titre, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée.

    Lors de l’utilisation de l’Application, et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

    Les Utilisateurs s’engagent également à :

    En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de :

    ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ

    6.1 Relative à l’Application

    Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font de l’Application et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

    La Société n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier ou les informations publiées. La Société ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

    En aucun cas la Société, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salariés, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédants de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salariés ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

    En aucun cas la responsabilité de la Société dans le cadre des Services n’excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré de l’Application, ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.

    De plus, la Société ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société. En effet, bien que la Société mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant de l’Application, la Société ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.

    6.2 Relative aux Services

    La Société décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux Utilisateurs ou aux tiers durant l’utilisation de l’Application, et de ses Services. Plus généralement, la Société ne pourra être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de l’utilisation de l’Application, et/ou des Services par les Utilisateurs. Aucune réclamation ne sera acceptée à ce titre.

    La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exécution de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

    6.3 Garantie de l’Utilisateur

    L’Utilisateur s’engage à garantir et relever indemne la Société et ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute réclamation résultant de l'utilisation non conforme aux présentes CGU de l’Application, des Services ou du Contenu, du non-respect par lui des présentes CGU ou d’autres actions de sa part liées à une utilisation prohibée de l’Application, des Services ou du Contenu.

    Il s'engage par ailleurs, de relever indemne la Société, ses filiales, affiliés, représentants, agents et personnels, annonceurs ou partenaires, de toute responsabilité ou dépense résultant de réclamations, des pertes, des dommages (directs ou indirects), des poursuites, des jugements, des frais de justice et des honoraires de Conseil de quelque nature que ce soit.

    ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux dispositions de l’article L.121-28 1° du Code de la consommation :

    « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

    En cas de prélèvement de pénalités, pour non restitution des Contenants prêtés, l’Utilisateur reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation dès acceptation des présentes CGU.

    ARTICLE 8 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur l’Application et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur l’Application, le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

    Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

    A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation de l’Application et du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

    Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.

    Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur l’Application et sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

    ARTICLE 9 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

    Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via l’Application.

    La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de l’Application à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.

    La Société ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers l’Application.

    La Société ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

    ARTICLE 10 : SÉCURITÉ

    10.1 Généralités

    Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité des informations permettant d’accéder à l’Application.

    A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à :

    L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

    Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder à l’Application et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU.

    L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder à l’Application en toute sécurité.

    L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

    L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

    L’Utilisateur assume les risques techniques notamment liés à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

    L’Utilisateur reconnaît qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, à l’Application, et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

    La Société ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.

    L’Utilisateur a la responsabilité d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité données par la Société.

    Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers l’Application.

    L’Utilisateur doit se connecter à l’Application pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé d’utiliser les Services. La déconnexion de l’Application n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion.

    La Société se réserve le droit de :

    10.2 Modification et fin des Services

    L’Utilisateur peut se désinscrire de l’Application à tout moment directement via l’Application.

    La Société se réserve le droit de modifier ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur est informé de ces modifications et/ou arrêt par tout moyen utile, dans un délai de quinze (15) jours.

    En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, avec effet immédiat au cas où l’Utilisateur ne respectait pas une stipulation quelconque des présentes CGU, ou si l’Utilisateur accédait aux Services en violation d’une quelconque loi, règle ou réglementation applicable à la Société. La résiliation prend effet de plein droit à la date de sa signification par la Société à l’Utilisateur par voie postale ou électronique. La résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, la suppression du Compte.

    La fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraine la suppression du Compte, qui n’a alors plus accès à son Compte.

    ARTICLE 11 : ASSISTANCE ET SUPPORT

    Pendant toute la durée de fourniture des Services, la Société fournit aux Utilisateurs désignés une assistance dont les modalités sont les suivantes :

    Cette assistance a pour but de porter à la connaissance de la Société les éventuels dysfonctionnements des Services, non imputables à une mauvaise utilisation ou à une modification des accès par l’Utilisateur.

    Si l’intervention de la Société est demandée pour un dérangement dont la cause est liée à une erreur ou un manquement de l’Utilisateur, les coûts pourront en être imputés à l’Utilisateur.

    Si l’assistance proposée par la Société ne permet pas de résoudre un problème ou un litige, les Utilisateurs peuvent se rapprocher de la société C&C-Médiation qui est le médiateur de la consommation désigné par la société.

    ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

    Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

    La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

    ARTICLE 13 : INTEGRALITÉ

    Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

    ARTICLE 14 : NON RENONCIATION

    Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

    ARTICLE 15 : NULLITÉ

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

    ARTICLE 16 : TITRES

    En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

    ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE

    Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

    En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

    Ainsi, en cas de litige entre un Utilisateur et la Société, les parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) jours ouvrés de négociation, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

    Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes CGU relèvent de la seule compétence des tribunaux du ressort du siège de la Société, sauf règles de procédure impératives contraire.